CGVA

 

Conditions générales de vente et d’achat

Foscam.ch est un site de distribution de la Société NGIMPORT Sagl, CH-6514 Sementina

1. Conditions générales

1.1 Les conditions générales de vente et d’achat (les CGVA) régissent les conditions d’achat-vente et les prestations entre NGIMPORT Sagl (ci-après foscam.ch) et ses clients (ci-après le client).

1.2 Le consentement écrit de foscam.ch est indispensable pour obtenir des conditions différentes.

2. Offre

2.1 Les offres web shop foscam.ch ne sont pas contraignantes et sans obligations. Un dossier ne peut être exécuté qu’après la livraison des marchandises commandées. L’offre de foscam.ch s’adresse principalement aux clients finales. Foscam.ch se réserve donc le droit de refuser des clients qui commandent des articles en trop grande quantité.

2.2 Toutes les informations et les photos des produits, les caractères techniques, les accessoires, etc. sont présentés dans le web shop sans garantie de la part de foscam.ch. Toutes les précisions données par le fabricant au moment de la livraison des marchandises sont déterminantes.

3. Tarif

3.1 Les taxes et les frais sont inclus dans tous les prix de foscam.ch.

3.2 Les frais accessoires (frais de livraison par ex., d’emballage, des suppléments en fonction du mode de paiement choisi) sont indiqués séparément et joints à la facture.

3.3 La date de la commande détermine le prix. Les modifications de prix ultérieures ne sont pas prises en compte lors de la transaction.

3.4 Les modifications techniques, les problèmes et erreurs d’impression restent systématiquement confidentielles.

3.5 Foscam.ch peut modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

3.6 L’intervention de consultant et de soutien technique n’est pas comprise dans le prix de vente.

 

4. Modes de paiement

4.1 Foscam.ch accepte les modes de paiement suivants au choix du client: paiement bancaire
anticipé, par carte de crédit, carte de débit, PayPal.

4.2 En achetant par carte de débit ou de crédit, le débit est pris en compte au moment de la commande ou après avoir vérifié la disponibilité de l’article. Foscam.ch se réserve le droit d’activer ou de désactiver le débit à tout moment, sans aucun préavis. Les données pour un paiement par carte de crédit ou de débit sont évaluées, transmises et traitées directement par le service de paiement utilisé par foscam.ch.

4.3 Les marchandises seront livrées accompagnées de la facture papier et du bon de livraison.

4.4 La date limite pour régler des achats en paiement anticipé est de 10 jours civils. Une fois le délai expiré, foscam.ch se réserve le droit d’annuler la commande.

4.5 Foscam.ch se réserve également le droit de vérifier la solvabilité du client, et dans ce but,
foscam.ch peut transmettre à des tiers certaines de ses données. Foscam.ch peut refuser, et généralement sans aucune raison particulière, des modes de paiement ou carrément les exclure pour des clients individuels.

5. Modalités de paiement

5.1 Foscam.ch peut prélever et modifier sans préavis des surtaxes sur certains modes de paiement.

 

6. Commandes

6.1 Les commandes ne sont acceptées qu’à travers le site online www.foscam.ch.

6.2 Les commandes passées par des mineurs sont refusées.

7. Livraison

7.1 Les livraisons ne sont effectuées dans toute la Suisse que par courrier.

7.2 Les délais de livraison des marchandises ne sont donnés qu’à titre indicatif par foscam.ch. Mais si le délai de livraison dépasse de trente jours celui qui était préétabli, le client peut annuler la commande.

7.3 Foscam.ch se réserve le droit d’annuler des commandes confirmées, pour des raisons indépendantes de sa volonté et ce, sans aucune pénalité.

7.4  Foscam.ch est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

7.5 Foscam.ch peut faire appel à différents transporteurs pour des livraisons partielles.

 

 

8. Risques et dommages causés lors du transport et garantie

8.1 La livraison est effectuée aux risques du client, le transport sera cependant partiellement assuré s’il est effectué par SwissPost Priorité Signature. Seul SwissPost signature garantit la traçabilité de l’envoi.

8.2 Le client s’engage à contrôler immédiatement la marchandise reçue, afin de vérifier si elle est conforme à la commande, complète et en parfait état. L’entreprise qui a effectué la livraison doit être avertie dès que possible en cas de dommages survenus aux marchandises livrées, 5 jours au plus tard à compter de la date de livraison.

8.3 Tout ce qui concerne l’emballage original doit être conservé. L’assurance couvre effectivement les dommages survenus durant l’expédition, au maximum de la valeur de la marchandise au moment de la commande. Le client a droit seulement à la réparation ou à la substitution de la marchandise endommagée, ou au remboursement équivalant à la diminution de sa valeur. C’est à foscam.ch de décider la réparation ou la substitution d’un appareil. Les dommages causés à la marchandise livrée doivent être signalés dès que possible par e-mail à foscam.ch, 5 jours au plus tard à compter de la livraison. En cas de réclamations pour des pièces défectueuses, tous les emballages d’origine doivent être impérativement conservés.

8.4 Les marchandises modifiées et réparées directement par le client ne peuvent en aucun cas être couvertes par la garantie de transport.

9. Retour et échange.

9.1 En règle générale, il n’existe aucun droit de retour.

9.2 Le retour de la marchandise livrée ne peut être effectué que dans des cas exceptionnels, et seulement avec l’accord de foscam.ch.

9.3 Le retour de la marchandise doit être effectué par courrier , dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires, y compris la facture et/ou le bon de livraison avec le numéro de série de l’article. Le retour est à la charge et aux risques du client.

9.4 Dans le cas de frais d’expédition de retour sans accord préalable, la foscam.ch peut demander des dommages et intérêts.

9.5 Les retours sans emballage d’origine, avec des accessoires manquants, et sans le numéro de série seront renvoyés au client. Foscam.ch est en droit d’exiger des dommages et intérêts pour la partie administrative et les frais de transport.

10. Dispositions de garantie / suspension de garantie

10.1 Le bon de livraison et/ou la facture sont considérés comme document de garantie, ils sont donc à conserver en lieu sûr.

10.2 Le client prend acte des dispositions de garantie qui ne prévoient, selon la règle, qu’un droit de réparation ou de substitution de l’appareil. La garantie ne couvre généralement pas les dommages pour causes naturelles, l’humidité, les dommages causés par des coups ou des chutes, l’usure naturelle, une mauvaise utilisation du produit, les dommages provenant de manipulations externes , interventions sur l’article ou modifications sur le produit. Les pièces usagées ne sont pas prises en charge par la garantie. Seul foscam.ch peut décider la réparation ou la substitution de l’appareil.

10.3 Dans le cas d’une substitution, la garantie n’est pas renouvelée. Pendant la réparation, l’appareil n’est pas remplacé. Le service à domicile ne fait pas partie de la garantie. La substitution ou la réparation sous garantie ne prolonge en aucun cas la durée de la garantie initiale.

10.4 La garantie ne couvre ni les réparations/travaux de mise en service sur place, ni des appareils en substitution pendant la réparation.

 

 

 

11. Réparations

11.1 Pour une réparation, le client doit s’adresser directement à foscam.ch, qui peut l’envoyer auprès d’un distributeur autorisé. En cas de refus d’un devis, une partie des frais pour le contrôle de l’appareil sera facturée pour un montant de CHF 70.00 maximum.

11.2 Les appareils doivent être envoyés dans leur emballage d’origine à foscam.ch ou au distributeur autorisé, accompagnés de tous les accessoires. Les frais d’expédition sont à la charge du client. Le transporteur peut refuser de transporter la marchandise si l’emballage est insuffisant.

12. Elimination des appareils usagés.

12.1 Les appareils usagés peuvent être retournés gratuitement à foscam.ch ou au distributeur autorisé qui se chargeront de l’élimination de la marchandise périmée.

 

13 Utilisation inappropriée des appareils

13.1 Foscam.ch décline toute responsabilité dans le cas d’une mauvaise utilisation des produits. Le client doit en particulier se renseigner et respecter les normes et lois suisses en vigueur sur la vie privée et la protection des données personnelles.

 

14. Sécurité des systèmes en réseau

14.1 Afin de protéger les systèmes connectés à internet de possibles actes de piratage informatique, foscam.ch recommande de changer le mot de passe d’accès aux appareils et d’en insérer un de sécurité. Mais comme pour tous les autres en internet, la sécurité absolue n’est nullement garantie. Le client confirme donc qu’il est conscient des risques encourus lors de ses connections dans le réseau des IP CAM fournis par foscam.ch.

14.2 Par ailleurs, foscam.ch décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages ou inconvénients causés par des invasions informatiques illicites provenant de tiers.

15. Traduction des CGVA présentées ci-dessus

15.1 Pour ce qui concerne les différentes interprétations lors de la traduction des présentes CGVA, le texte en langue italienne fait foi.

 

16. Tribunal compétent

Le Tribunal compétent est celui de Bellinzona.